Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100869
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... étant révoquée, il convient de faire application des dispositions de l'article 1099-1 du code civil, de sorte que les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456a5
9 octobre 1991
9 octobre 1991
l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être, conformément à l'article
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e5
17 mars 1987
17 mars 1987
1099-1 du Code civil ; Attendu que Mme de Y... de Feuillas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1985) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si toute donation déguisée
Source officielleciv1
61372684cd58014677426308
20 janvier 2004
20 janvier 2004
1099, alinéa 2, du Code civil, 2) qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil, en ne recherchant pas si l'attitude de M.
Source officielleciv1
613721a5cd580146773f590e
25 mai 1992
25 mai 1992
épouse séparée de biens, des fonds pour l'acquisition d'un immeuble, et qu'il y ait eu, de ce chef, une donation entre époux, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire application, en la cause, de l'article
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d4b
8 novembre 1988
8 novembre 1988
1099-1 du Code civil " et ce avec intérêts courus au taux légal du jour de l'assignation introductive d'instance " ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a6f
5 avril 2005
5 avril 2005
bancaire ; que, le 14 février 1983, à la suite de la revente de ce bien, elle a acquis la villa "Baïview", selon les mêmes modalités ; que, le 19 juin 1989, Roger X... l'a assignée sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101401
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1134 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande fondée sur l'article 1099-1 du Code civil et d'avoir
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f60
26 avril 1984
26 avril 1984
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT QUE "DEPUIS L'INTRODUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, LA NOTION DE DONATION DEGUISEE
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89374
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Elle expose : que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, qu'elle n'invoque pas la révocation d'une donation déguisée, qu'elle n'a pas à prouver
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44301
23 janvier 1980
23 janvier 1980
1099-1 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT A TOUTE REMISE GRATUITE DE DENIERS PAR UN EPOUX A L'AUTRE EN VUE DE LUI PROCURER L'ENTREE D'UN BIEN DANS SON PATRIMOINE, QUELLE QUE SOIT LA FORME QUE PREND LA DONATION
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c4509e
24 janvier 1990
24 janvier 1990
1099-1 du Code civil en décidant que les immeubles vendus dépendaient de la succession de Narcisse X..., bien qu'il y ait eu donation de deniers et non des biens acquis avec ces fonds ; et alors, enfin
Source officielleciv1
613721e1cd580146773f868f
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise S., ex-épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100741
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1099-1 du Code civil.
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Vu l'arrêt rendu avant dire droit le 20 septembre 2011, ayant invité les parties à faire connaître leurs observations sur l'application de l'article 1099-1 du Code civil et ses conséquences, notamment
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415577
18 mai 2005
18 mai 2005
Z..., l'arrêt a justement retenu que ce dernier était débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, de sorte que l'article 1099-1 du Code civil est sans application à la cause ; qu'ensuite
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa810
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Thienot, notaire à Reims, que "dans le cadre des dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, M.
Source officielleciv1
613722decd580146774028c1
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100711
17 juin 2009
17 juin 2009
267 du code civil ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
19 mars 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de son avocat.
Source officiellePage 2 sur 387