Z... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'il résultait de l'article 1099-1 du code civil que lorsque le bien acquis avait servi de logement à l'époux donateur ou aux anciens conjoints

AVAIT PAYE DE SES DENIERS LA TOTALITE DU PRIX ETANT, SELON LE POURVOI, INSUFFISANTE POUR QUE SOIENT SATISFAITES LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE

1099-1 DU CODE CIVIL, QUE LA DONATION FAITE PAR L.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de révocation

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE

1099-1 du Code civil, les juges du fond l'ont débouté de sa demande ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX, AVEC DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES

1099-1 DU CODE CIVIL A UNE DONATION FAITE ENTRE CONCUBINS, EN VUE DE LEUR MARIAGE, ALORS QU'IL N'Y A PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBILITE A VOULOIR MAINTENIR DES RELATIONS ADULTERES TOUT EN PREPARANT UNE

affirmation que le paiement du prix avait été effectué par le truchement d'un compte joint, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une

A SA SECONDE EPOUSE, EN A PRONONCE LA NULLITE ET, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 792 DU MEME CODE RELATIVES AU RECEL, A CONDAMNE

, de sorte que sa décision serait également privée de base légale au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, tout en relevant, au vu des conclusions échangées entre

1099-1 du Code civil qui permet aux héritiers du donateur d'exercer leurs droits sur la chose ayant fait l'objet de la donation et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré se devait de

X... au droit de demander, comme il l'a fait devant la cour d'appel, en application de l'article 1099-1 du Code civil, que Mme Y..., devenue propriétaire indivise de l'immeuble litigieux grâce à la donation

1099-1 du Code civil ne s'applique, en effet, qu'en l'absence de déguisement de la donation ; que, dès lors, en jugeant que la nullité de la donation déguisée ne pourrait avoir aucun effet sur le droit

1099-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'en résistant à la demande de ses adversaires, et en contestant faussement l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, Mme

1099-1 du Code civil ; que les demandes en réparation de Mme X... ont été rejetées ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUIN 1966, LES EPOUX YVES M.

X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'acquisition de l'immeuble avec ses propres deniers, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article