AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail de

du contrat en le faisant citer en qualité de partie intervenante ; qu'il convient de constater que tel est bien le cas dans la présente procédure ; qu'il résulte de la jurisprudence applicable au cas

aux dépens ; que la caisse a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef ; Attendu que pour débouter la caisse de sa contestation, l'ordonnance relève que l'article 4

Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

sans diligenter d'instruction, ni respecter l'obligation d'information contradictoire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11, III

3 du contrat de travail conclu entre l'APAEI et Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance les dispositions d'ordre public de l'alinéa 3 de l'article L. 773-11 du code du travail dans sa rédaction

L. 1226-11 du même code ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M.

, pris de la violation des articles 1134, al. 1 et 2 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi

Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n°12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012

Aucun des moyens contenus dans le mémoire déposé n'étant dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

Dans ces conditions, le contrat en cause ne constitue pas un marché au sens des dispositions de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique. 26.

société Prodim a par la suite agi à l'encontre de la société Casino en réparation des préjudices causés par sa complicité dans la dénonciation du contrat de franchise, et, les consorts X... ayant été appelés

; 3°/ que l'article 3.1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 stipule que "sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M.

Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n°12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012

R... a formé un pourvoi en cassation contre chacune de ces décisions.