formé contre elle par arrêt du 11 mars 2014 et que les moyens contraires de la société sont mal fondés.

n'est compétente que dans les cas expressément prévus par les articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail ; que lorsque la rupture du contrat de travail n'entre pas dans les cas prévus par la loi

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

au salarié à l'article L. 1243-1 du code du travail ; Et attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que les joueurs avaient fait usage de la faculté prévue à l'article 11. 2. de la convention collective

son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

sur le fondement des articles L. 1235-11 ou L. 1235-16 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

de l'indemnité de fin de contrat, instituée par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 alors en vigueur, était prévue expressément par l'accord d'entreprise du 12 juin 1984, a constaté que le salarié avait

Le 28 octobre 2011, ce contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 313-11 du code monétaire

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 12349 ».

entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutations de contrat commercial.

raison des surplus, produits et conservés par celle-ci de 1991 à avril 1993, en articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac et du redressement judiciaire ouvert le 11 janvier 1994, a ordonné une expertise sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 28 février 2024), la société [10], concurrente de la société [11], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait contraires aux articles

défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, des contrats de missions successifs sans respect d'un délai de carence qu'à la

[H], président de l'[10] et trésorier de l'[11], mis en cause par Mme [R], à M.

contrat d'assurance vie n° P08500045 souscrit par [T] [N] auprès de la société [11] la mondiale. 27.

Le paragraphe 11 des conditions générales du contrat prévoyait, en cas de rupture anticipée à l'initiative du client, que celui-ci devrait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale