[Z] [K] lui restait redevable de la somme de 1 070,48 € à la date du 11 février 2026. M. [K] ne le conteste pas.

[T] au titre du déficit fonctionnel temporaire, dès lors que ce poste n'est pas indemnisé au titre de la Garantie conducteur, ainsi que le précise l'article 2.5.2 des conditions générales du contrat MOTOLIS

Y..., qui souhaitait contracter un emprunt immobilier de 400 000 francs, a demandé son admission à l'assurance de groupe décès-invalidité souscrite par le prêteur, la Caisse régionale de Crédit agricole

Elle en déduit qu'elle est fondée à prétendre au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

, constater que le protocole d'accord préélectoral du 5 mai 2015 est en conséquence invalide et annuler les élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des délégués du personnel

4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

Il est aussi constaté que M. [X] a demandé la liquidation à taux plein de ses droits comme le contrat le lui permet. Mais la cour constate que M.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

une erreur commise sur ce point par la direction ; que c'est ainsi que contrairement à l'article 1.5.2 de l'accord local du 17 septembre 1999 selon lequel « les primes et indemnités convertibles en temps

de la quotité assurée ;que l’invalidité permanente totale est appréciée par un médecin expert désigné par SOGECAP et dont le taux est déterminé à l’aide du tableau prévu au contrat.

de travail de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 5°/ que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-11 du code du

[O] [C] fondée sur la garantie «invalidité permanente totale» : Considérant que sur le fondement de l'article L.144-1 alinéa 1er du code des assurances, aux termes duquel se réfère l'article 2 des

[S] des documents de fin de contrat corrigés ; - dit que l'exécution provisoire est de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; - débouté M.

La remise des fonds par le demandeur au défendeur est également établie au vu de ces éléments et n'est pas contestée.

En réponse, la fondation [1] rappelle à juste titre qu'aucune visite de suivi n'est à prévoir lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt maladie.

[W] [M] soutient que : - rien n'explique concrètement pourquoi il s'est vu notifier un taux d'IPP à hauteur de 2% alors que le barème indicatif d'invalidité relatif au rachis dorso-lombaire commence à

(Cass Civ 1ère 5 janvier 2022, n° 22-16.031) En l'espèce, il est rappelé que lors de la conclusion des contrats de prêts en 2009, M.