a violé l'article 71 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'en présence de contrats comprenant des livraisons successives, la

durée indéterminée, que la prime de précarité ne lui avait pas été payée et que ses contrats successifs, conclus en violation de l'article L. 122-1 du code du Travail, avaient, en réalité, pour objet de

L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil et les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

et la présence d'un contrat unique, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige. » Réponse de la

à la condition d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement (art.3.7.2) ; que conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à

Recevabilité du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 11 juin 2015, examinée d'office Vu l'article 621, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

Recevabilité du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 11 juin 2015, examinée d'office Vu l'article 621, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination

Faits et procédure 1.

l'[11], cependant que ce préjudice trouve sa source dans les contrats de sponsoring et la médiatisation de la procédure pénale menée contre les prévenus sans résulter directement de l'infraction de corruption

L. 641-11-III, 3° du code de commerce, informé cette dernière de la résiliation du contrat de location-gérance et lui a demandé de prendre parti sur la restitution du fonds et le transfert des contrats

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi par refus d'application les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Swan a, suivant bordereau du 17 avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81-1

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption

Jean-Marc X... du chef d'intéressement à la fraude ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée