; - le projet de construction ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11§6 de la zone UA du plan d'occupation des sols dès lors que les dispositions relatives à des ouvertures plus hautes que

ont été préalablement avisées (courriel du 19 mai 2017 et lettre recommandée du 4 octobre 2017) de ce que Me [L] ne se déplacerait pas pour ce motif qui est légitime au regard des dispositions de l'article

et l'article 10 (6) du règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020, le considérant 11 et l'article 11 (6) du règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 ainsi que le considérant 9 du

11 du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme et l'ancien article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnait encore l'article 2 du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme,

acheté des produits des pêches clandestines effectuées par des pêcheurs non professionnels au cours de l'année 1998 en infraction de l'article 6, 11 , du décret-loi du 9 janvier 1852 et l'a condamné à

campagne et des financements politiques   »   ; qu’il découle des dispositions du premier alinéa de l’article 11-6 ajouté à la loi du 11 mars 1988 par celle du 15 janvier 1990 que la délivrance

[S] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens.

campagne et des financements politiques   »   ; qu’il découle des dispositions du premier alinéa de l’article 11-6 ajouté à la loi du 11 mars 1988 par celle du 15 janvier 1990 que la délivrance

Les SCI Maria et Theresia contestent la validité de ces décisions en faisant valoir que celles-ci auraient été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article 11 6° du décret n°67-223 du 17 mars

The authorities may refuse to provide legal aid where the applicant’s claims are manifestly ill ‑ founded or where representation in a matter has no reasonable prospect of success (Article 11 §

  Article 11 § 6 of the Martial Law Act     <Translation>     “The army officers serving on Martial Law Courts are appointed, on the proposal of the Chief of Staff, according

177 et 179 anciens, 433-1 nouveau du Code pénal, de la loi n° 90-66 du 16 janvier 1990, notamment son article 11-6, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon l’article 1 § 6 de la loi no 1256/1982, l’O.A. faisait partie du reste du secteur public. 8.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

6, 11 des conditions générales de prestation de service).

enregistrée par le règlement modifié CE n° 1107-96 du 12 juin 1996 et que ses conditions de production ont été réglementées en dernier lieu par le décret modifié du 12 août 1993 » ; que « par ailleurs, l'article

X... invoque les articles 3-1 et 3-6 annexe 4 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise ; Que Me A... es qualité fait valoir que ces articles ne sont pas applicables aux cadres ; Que

X... invoque les articles 3-1 et 3-6 annexe 4 de la convention collective de la métallurgie dunkerquoise ; Que Me A... es qualité fait valoir que ces articles ne sont pas applicables aux cadres ; Que