Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11-6-1 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Guilleminot-Vercingétorix", approuvé

11-6° du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004, ensemble l'article 21, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° / que la loi nouvelle ne s'applique pas aux

11, 6° du décret du 17 mars 1967.

la procédure collective intervenue plus de sept mois plus tard; Considérant que la société Lajedo Bâtiment conclut en second lieu à la nullité de l'endossement de la société Sedex au regard de l'article

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L.11 et L.11-1 à L.11-6 relatifs à l'instauration

X... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 fait obligation au syndic de soumettre aux copropriétaires réunis en assemblée les conditions essentielles du

dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts (...). » Aux termes de l'article 11-6 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application

10 de la présente loi. » ; qu'aux termes de l'article 11-6 de la même loi : « L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la

L'article 11-6 de l'accord, intitulé "jours fériés chômés", stipule : Alinéa 1er : "les parties sont convenues de ramener de deux à un le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième

Ses modalités d'application ont été précisées par les articles 11-1 à 11-8 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issus du décret du 2 mai 2017 relatif

L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

Ils invoquaient les articles 11, 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

disposition ; qu'enfin, l'article 6 du règlement particulier d'appel d'offres faisait obligation aux candidats de visiter les lieux ; qu'ainsi, même si l'étude géologique faisait état, avec d'ailleurs

D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2008/115/CE visée ci-dessus : " 1.

nouveau règlement de copropriété, d'état descriptif de division et d'état de répartition des charges étaient joints à la convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme et 2 paragraphe 1 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 11 paragraphe 6 du règlement

n'est pas possible d'apporter de la terre en limite séparative et qu'aucun mur pour soutenir les terres n'est prévu dans le permis de construire modificatif ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article