retenant que l'effet n'avait pas valeur de lettre de change, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'omission dans une lettre de change au jour de l'acceptation de certaines des mentions énoncées à l'article

qu'en considérant que l'apposition de cette mention d'une date inexacte suppléait valablement l'absence initiale de date de création du titre, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de l'article

D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP) , D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE L'EFFET LE CNEP Y AVAIT APPOSE LUI-MEME SON NOM COMME BENEFICIAIRE SUFFISAIT POUR QUE NE FUT PAS MECONNUE L'EXIGENCE DE L'ARTICLE

FONCTIONS ET RESULTANT D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER OU ADMINISTRER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE

Examen du moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

Aux termes du deuxième alinéa ajouté à ce même article par le I de l'article 110 la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui repris à l'article L. 514-2

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TERRASSEMENTS ET

; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu selon une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

était nul ; Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond, qui ne sauraient ajouter au texte de l'article

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 110 et 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, se présentant comme tiers porteur

110 de la loi du 22 mars 2012, ensemble les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que l'incise apportée par l'article 110 de la loi n° 2012-387 du 22 mars

Edicis en redressement judiciaire; Sur le premier moyen : Attendu que la société Unicrédit fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'est nulle par application de l'article

pourvoi en cassation ; qu'en décidant de ne pas exercer cette faculté de suspension sans avoir apprécié le sérieux du recours exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

PRESENTER LA CANDIDATURE DE CET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 110 s'oppose

X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la ville d'Aix-en-Provence, a visé les articles 99 et 110 du code de commerce et non les articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967,

Vu : - l'ordonnance sur le fait de justice du 25 août 1539, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, notamment ses articles 110 et 111 ; - le code de justice administrative.

profit du porteur ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article