Y..., en dérogation aux dispositions de l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966, la poursuite de ses fonctions au delà de 65 ans ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991

1983, portée à la main à la différence des autres dates qui étaient dactylographiées, ne figurait pas au moment de l'émission de la lettre de change laquelle ainsi ne répondait pas aux exigences de l'article

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 devenue l'article

OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946.

des dispositions législatives antérieures " (modifiées par l'article 111 de la même loi, suivant donc l'article 110, et ne le précédant pas), n'a envisagé que l'hypothèse de poursuites en cours à la date

s'engager selon la loi du change ; que dès lors, en estimant que le tiré n'était pas tenu dans les liens du change au simple motif que le bénéficiaire n'était pas désigné, la cour d'appel a violé les articles

136 de la loi du 26 janvier 1984 pouvait légalement, en vertu des termes mêmes dudit article, régir les conditions d'emploi des agents recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi ; que, d'autre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ne s'appliquent pas à la convention relative

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dispose que : I. - Les personnes exerçant ou ayant exercé, avant le 31

Sur le moyen unique : Vu l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 : "L'autorité territoriale

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n° 91/680/CEE du 16 décembre 1991

Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du code général

avantages qui lui étaient consentis constituaient un complément de rémunération, mais a dit que le conseil d'administration avait pu valablement décider de la révocation de ces avantages, a violé l'article