Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIVATION I- Sur les demandes au titre des honoraires de la société Aman Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de 5 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

elle y était invitée, si la prime présentait dans son montant ou ses modalités de calcul un caractère fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1100-1 et 1103 du

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

(SCI) demande à la cour de': Vu l'article 25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,

1101, 1102, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ que le contrat oblige les parties comme le juge ; qu'en l'espèce, après

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande d’annulation des assemblées générales des 16 novembre et 5 décembre 2022 Selon l’article 1100-1 alinéa 2 du code civil, les actes juridiques obéissent en tant que raison pour leur validité

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

1100, 1100-1, 1134, ancien, et 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la