X..., "salarié", la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; alors, en outre, que nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a ; qu'en estimant que la société Bourdevaire était

redressement de la clinique, ce dont il résultait que l'offre n'avait pas été faite dans l'intérêt exclusif de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

une offre d'achat du terrain litigieux ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1101 du Code civil que l'offre doit être extériorisée pour être valide ; que cette extériorisation n'est soumise quant

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

N'ETAIT PLUS SAIN D'ESPRIT APRES DECEMBRE 1975, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1101 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'EN TOUS CAS, MANQUE

des contrats ne constituait pas, pour les parties à la négociation, une condition de forme essentielle à la formation des contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1101 et 1134 du code civil ; 5°/ que pour l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, les juges du fond doivent caractériser

tandis qu'elle avait constaté que la société Claire avait refusé le contrat d'amodiation prévoyant cette redevance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

Sur le paiement de la facture de la chose livrée En droit : L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

d'effet du contrat et aux modalités de sa rémunération, de sorte que de nouvelles négociations avaient commencé et n'avaient pas abouti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Jean Y..., demeurant à Saint-Gein (Landes), lieudit Patepaou défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique