L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

L.111-6 du code de l'urbanisme ainsi rédigé : "Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.111-1, L.421-1 ou L.510-1, ne peuvent ... être raccordés définitivement aux

l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'autre part, permettent-elles d'enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder à titre définitif au réseau de distribution d'électricité des parcelles

le requiert l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle a également constaté que la somme due au titre de l'engagement de caution résultait du décompte de la créance arrêtée

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres

Il soutient que : - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée

Il soutient que : - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice

L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers

L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510

qu'il bénéficie d'une autorisation de regroupement familial ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui viole les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée

légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

16-11 du code civil et qu'en tout état de cause, seul le juge civil serait compétent en la matière ; que l'expérimentation prévue par l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du code civil ainsi que l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant d'y répondre ou d'adopter les motifs des juges de première instance ; - commis

L. 111-6 du code de l’urbanisme, dès lors que les dispositifs d’antenne relais sont exclus par l’article L. 111-7 du code de l'urbanisme du champ de l’obligation posée par l’article L. 111-6 de ce code

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que de celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder au réseau de distribution