Sur la nullité de l'acte sous seing privé du 2 octobre 2015 Se fondant sur les dispositions des articles 1111 et 1112 anciens du code civil, le tribunal a retenu qu'il était démontré par les productions

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112 et suivants du code civil, 1583 du code civil, 1240 du code civil de : à titre principal, - infirmer le jugement de la 7ème chambre civile du

[P] [W] dans son testament olographe portait sur le puits que ce dernier avait lui-même construit et payé, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

1109 et 1110 du Code civil ; 4.

de l'article 15 des conventions de prêt et des dispositions de 1154 du code civil

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

valable, si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol" ; que par ailleurs, l'article 1111 du Code civil dispose que "la violence exercée contre celui

; qu'il est simplement regrettable que l'ordonnance rendue le 22 juillet 2004 ait fait référence aux dispositions des articles 1111 et 1113 anciens du nouveau code de procédure civile et ait ainsi pu

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Il résulte des dispositions législatives des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel

1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

et 1137 nouveaux du Code civil (articles 1101, 1134 et 1116 anciens).

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

1110 et 2289 du code civil.

la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour

juges du fond ont violé les articles 1110 et 1116 du Code civil.

Par suite, la décision est suffisamment motivée et ne méconnait pas les dispositions précitées de l'article L. 1111-4 et du IV de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique.