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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00779
15 septembre 2009
15 septembre 2009
852 du code général des impôts a, le 18 décembre 2002, remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41f
18 avril 2008
18 avril 2008
justifie pas de la compétence de la Recette des Impôts du XIème arrondissement "La Folie Méricourt-Sainte Marguerite" pour recouvrer les droits dus en raison de la déchéance du régime de faveur de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00040
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquies du CGI ; que pour déclarer prescrite l'action de l'administration à l'égard des droits dus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00041
19 janvier 2010
19 janvier 2010
signée le 28 février 2001 et publiée le 26 avril 2001 ; que l'administration fiscale a notifié le 6 octobre 2003 à la société les redressements résultant de la déchéance du régime de faveur prévu par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00374
7 avril 2009
7 avril 2009
4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque des redressements sont consécutifs à la déchéance du régime prévu en faveur des marchands de biens par l'article 1115 du code général des impôts,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00087
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1115 du CGI.
Source officielleChambre 1-1
627217bd228a02057de67324
3 mai 2022
3 mai 2022
Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896
13 octobre 2009
13 octobre 2009
justifie pas de la compétence de la Recette des Impôts du XIème arrondissement "La Folie Méricourt-Sainte Marguerite" pour recouvrer les droits dus en raison de la déchéance du régime de faveur de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00944
27 octobre 2009
27 octobre 2009
fiscale a rejeté cette demande et remis en cause le régime de l'article 1115 du CGI ; que pour tenir compte des observations formulées par la société, l'administration a admis que celle-ci bénéficiait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00218
3 mars 2015
3 mars 2015
d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement, Aux motifs qu' « il n'est pas discuté que la seule lecture de l'acte d'acquisition d'un immeuble réalisée sous le régime de faveur prévu à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01029
23 octobre 2012
23 octobre 2012
1115 du CGI, soit d'une part, la conformité aux obligations particulières prévues par l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4cb
23 avril 2024
23 avril 2024
part, de l'exonération d'ISF au titre de l'année 2010 prévue par l'article 885 I ter du CGI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df92a0d41e0057d43e590
12 mai 2022
12 mai 2022
Les immeubles ont été cédés 3 mois plus tard à 4 sociétés de droit luxembourgeoises du même groupe portant les mêmes dénominations, ce qui a engendré la déchéance du régime de faveur institué par l'article
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027225449
25 mars 2013
25 mars 2013
1115 DU CGI ET AU DISPOSITIF TRANSITOIRE INSTITUÉ PAR LE II DE L'ARTICLE 1840 G QUINQUIES DE CE CODE - EXISTENCE - 3) PROVISION CORRESPONDANT À L'IMPOSITION FUTURE RÉSULTANT DE LA REMISE EN CAUSE DE CETTE
Résumé IA — à vérifierPôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
12 mai 2022
Le même jour la SAS TEMPOLUX comptabilise une provision de 12.915.729 euros sur son stock de titres PPPF acquis le 22.12.2005 sous le régime de l'article 1115 du CGI pour le prix de 13.137.003 euros dans
Source officielleAdjudications
697e27ffcdc6046d476a7af5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d12fbfcdc6046d471ac98e
4 mars 2025
4 mars 2025
5, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,113 et 1114 du Code Civil, Vu l'article 283-2 nonnes du CGI, Vu la jurisprudence versée aux débats In Limine Litis Constater le caractère manifestement
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418cab
6 mars 2007
6 mars 2007
de marchand de biens, a acquis un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à Lyon ; qu'elle a pris dans l'acte l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article
Source officiellecomm
61372372cd58014677409eb4
21 mars 2000
21 mars 2000
Robert X..., demeurant Chaux-la-Lotière, 70190 Rioz, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit du Crédit général industriel (CGI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00217
13 mars 2019
13 mars 2019
A...) ; AUX MOTIFS QUE, sur le vice du consentement, selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que, selon l'article 1116 (ancien) du code civil, le dol, qui
Source officiellePage 2 sur 19