254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

[J] démontrait, et a ainsi violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, devenu l'article 1132 et suivants du même code ; 2°/ qu'en jugeant qu'à supposer

R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en

, elle a violé les articles 1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison

1116 du Code civil ; 2 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la dette litigieuse ayant fait l'objet d'une inscription au bilan sous la rubrique "provisions", elle ne pouvait échapper à M.

, elle a violé les articles 1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

Marc X... faisait valoir que dès 1996 la répartition des dividendes avait mis à jour la tromperie dont il avait été la victime, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol

civile, 1116 (ancien), 1111 (ancien), 1116 (ancien) du code civil, de : - La déclarer recevable en son intervention volontaire, venant aux droits de feue [X] [O] veuve [M] ; - Reprendre l'instance

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

537 du Code de Procédure Civile.

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'est pas établi qu'un traiteur devait assurer

ait annulé la vente litigieuse sur le fondement de l'article 1110 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil par refus d'application