1116 du Code civil.

de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé de plus fort l'article 1116 du code civil

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres dolosives pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est

1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

D... et la société La Timonière à réparer celui du Crédit foncier de France » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 1116 du code civil dispose : " Le dol est une cause

1109 à 1116 du code civil ; que l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité

Par ailleurs, l'ancien l'article 1116 du code civil dispose « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que

1116 et 1117 du Code Civil à : - faire prononcer la nullité de la cession des parts sociales du 19 août 2004 de la SARL POLYESTER 07 ENVIRONNEMENT

700 du code de procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile

De plus, à supposer que la date du 17 juillet 2009 ne puisse être considérée comme date certaine, en application de l'article 1328 du code civil la date certaine serait constituée par celle du jour où

MOTIFS Considérant que les sociétés CALA CAPITAL et ONTEX fondent leur action sur l'article 1116 du code civil en faisant valoir que l'engagement du 22 avril 2005, qui limitait l'utilisation de la

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

Sur la nullité de la vente du 6 mars 2006 L'article 1116 du code civil dispose que : «le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

L'ancien article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres