les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] in solidum à verser à la SA Franfinance la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Jean-Marc AZ..., demeurant ..., 110 / de M. Stéphane AE..., demeurant ..., 111 / de M. Jérôme AA..., demeurant ..., 112 / de M. Jacky AB..., demeurant ..., 113 / de M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

Jean-Luc ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Alain ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Alain ZC..., demeurant ..., 112 / de M. Jean-Marie ZD..., demeurant ..., 113 / de M.

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes des 11 et 24 février 2022, M. [U] [H] a assigné M.

[A], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1112-1 et 1342-2 du code civil, aux fins de : Prononcer aux torts de Monsieur [Q] [T] [A] et de Madame [M] [R] épouse [A]

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.

euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.