du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Alice MUNCK-BARRAUD de la SELEURL Alice MUNCK-BARRAUD Avocat, Avocat, #B0177 DÉFENDERESSE Madame [S] [

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

Vu la requête conjointe reçue par voie électronique en date du 31 juillet 2025, aux termes de laquelle les époux ont introduit l’instance sur le fondement de l’article 233 du code civil, en vue de l’audience

1125 et suivants du code civil selon lesquelles les commandes des clients auprès du " drive " sont conclues au domicile de ces clients ; - la réponse ministérielle Longequeue du 18 mai 1974 exclut

265 du code civil ; PREND ACTE de la proposition des époux quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONCERNANT LES ENFANTS : DIT que l'autorité parentale sur les enfants

Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

Sur les dépens En application de l’article 1125 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés au profit des Avocats de la cause conformément

SUR LES DÉPENS En application de l’article 1125 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés au profit des Avocats de la cause conformément

ample exposé des demandes et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile, L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 mars 2024 et l'affaire a été renvoyée pour être

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire L’article 1125 du code de procédure civile énonce que les dépens de la procédure sont partagés par moitié.

Qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a laissé les dépens de première instance à charge de madame X... et, en application des dispositions de l ‘ article 1125 du code de procédure

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

265 du code civil ; CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par les époux ; ORDONNE le maintien dans l'indivision des parties ; CONCERNANT LES ENFANTS :

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [V] [I] Jl.

Dès lors, le divorce sera prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.