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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101274
12 novembre 2015
12 novembre 2015
SSA. à rembourser à la SARL SHIP FACTORY la somme de 55 000 € représentant les loyers perçus depuis le 1er juin 2008 » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 1125 du code civil, les personnes
Source officielleciv3
6137248ccd580146774166d8
28 février 2006
28 février 2006
1125 du Code civil, a pu en déduire que la SCIDEV avait régulièrement acquis les parcelles litigieuses et que M.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac01a7cdc6046d47d25334
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1125 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS
Source officielle3E CHAMBRE
683ed5a88f105e58d1a5037d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1125 du Code Civil, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S’entendre condamner la SAS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100021
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Y... son incapacité lors de cette vente ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1125 du Code civil, ensemble l'article 724 du même Code ; 2°) ALORS QUE seuls les tiers peuvent
Source officielleChambre 1-8
64b8d092a5d4a205dbc5cd93
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleRéféré
67f83468cf40727a00447470
2 avril 2025
2 avril 2025
1125 du code civil, L145 du code de commerce et des articles " 809 " et 835 du code de procédure civile : - JUGER la société URBAN PRESTIGIMMO recevable et bien fondée en ses demandes - JUGER que la
Source officielle1re Chambre B
615e0df8c25a97f0381f50f6
5 mars 2015
5 mars 2015
L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f202
6 mars 2012
6 mars 2012
Sur les frais et dépens : Les dépens d'appel seront, comme ceux de première instance et conformément à l'article 1125 du Code civil, partagés par moitié entre les parties ; il n'y a pas lieu à condamnation
Source officielle4e chambre civile
697370a9cdc6046d476a9b41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1125 du code civil : * constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société CODEV et la résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Madame [V], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 novembre 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1124 à 1128, 1231-5, 1345-5 du code civil, Vu l'article L341
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bee
10 décembre 2015
10 décembre 2015
506 du Code Civil : - Juger nulles la clause pénale mise à la charge des consorts X...en l'absence de l'accord exprès du Juge des tutelles ; Subsidiairement : Vu les dispositions de l'article 1125
Source officiellechambre 1-1
6967f3f0cdc6046d47505d52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par son article 1127-3, L'article 1125 du Code civil dispose que : « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45feb
26 janvier 1994
26 janvier 1994
. ; qu'en juillet 1988, l'hôpital de Kaysersberg, légataire universel de Joseph Y..., a demandé, sur le fondement de l'article 1125-1 du Code civil, l'annulation de ces deux actes ; que les époux X...
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450f0
12 juin 1990
12 juin 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1125-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe
Source officielleciv1
61372382cd5801467740abf4
10 mai 2000
10 mai 2000
légataire de la quotité disponible de ses biens, a assigné les époux X... en annulation de ces ventes par application de l'article 1125-1 du Code civil ; que les deux ventes ont été annulées, par décision
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44808
20 mai 1981
20 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT HERITIER EST FONDE MEME AVANT PARTAGE ET MEME SANS LE CONCOURS DE SES COINDIVISAIRES, A AGIR EN CETTE
Source officiellesoc
6137234acd58014677407d54
11 mai 1999
11 mai 1999
1125-1 du Code civil, et alors que le fait que cet agissement n'ait pas eu de conséquence néfaste pour l'employeur est indifférent à la qualification de la faute ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101061
30 octobre 2008
30 octobre 2008
1125-1 du code civil et 209 bis du code de la famille et de l'aide sociale ; que Mme Z... a, alors, assigné M.
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