Claude X..., l'usufruitier, Aux motifs substitués à ceux des premiers juges qu'en vertu de l'article L.113-2 du code des assurances, c'était à l'assuré qu'il appartenait spontanément d'informer l'assureur

X... de sa demande en garantie contre son assureur, la compagnie L'Europe, au motif qu'il avait encouru la déchéance prévue à l'article L. 113-2 du Code des assurances pour déclaration tardive du sinistre

4 du nouveau Code de procédure civile en retenant l'inexactitude de la déclaration du sinistre, moyen non invoqué par l'assureur ; alors que, de surcroît, l'article L. 113-2 du Code des assurances dans

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.113-2 du Code des assurances ; Attendu que la

En tout état de cause, l’article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,

En tout état de cause, l'article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

délai de déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2,

L. 113-2 du Code des assurances que l'assuré est obligé de payer les primes d'assurance en contrepartie des prestations versées par l'assureur en cas de réalisation du risque de maladie ou d'accident

L. 113-2 du code des assurances et 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il ne peut être exigé de l'assuré qu'il déclare un sinistre préalablement à sa survenance ; que M.

de l'accident de circulation dont il a été victime le 11 mars 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer à l'assureur, en cours de

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre

X... par l'administration fiscale après transaction, sont sans fondement ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la Mutuelle du Mans : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ;

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant dans un litige afférent à un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article

L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Y... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première

, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS , D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA COMPAGNIE AGF AVAIT INTERET QUE L'ASSURE