conformément à l'article L. 113 3 du code des assurances et ainsi permettre sa continuation postérieurement à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

des primes échues à la date du 1er mars 1983, en précisant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue dans les conditions fixées à l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que le 16 janvier

est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que le contrat d'assurance

L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel

pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "

cause du refus de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur est tenu de garantir un sinistre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 113-3 du Code des assurances et de l'article 593 du Code de procédure

4 de la loi du 5 juillet 1985; que, d'autre part, la compagnie d'assurances ayant renoncé à l'application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement

L. 113-3 du code des assurances ne peuvent trouver application ; qu'en outre, l'absence de signature du contrat temporaire et des conditions particulières est sans incidence sur sa validité dès lors qu'il

L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure d'effectuer ce paiement par lettre recommandée en date du 5 mars 1985 puis avisé qu'elle résiliait le contrat par lettre recommandée en date du 26 avril

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, quand bien même les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances auraient été seules applicables à la mise en demeure du 29 août 1986, le contrat

L. 113-3 du code des assurances et 1134, devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE les parties à un contrat d'assurance peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances

1134 du code civil et l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second

L.113-3 du Code des assurances et de l'article 8.2.4 de conditions générales lesquelles rappellent les dispositions de l'article L. 113-3 ; que cependant, les modalités d'établissement et de perception

de la violation des articles L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances

L. 113-3 du Code des assurances, l'assureur ne peut résilier le contrat d'assurances pour défaut de paiement d'une prime que dix jours après l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure