Sur la suspension de la garantie pour non paiement de prime L'article 113-3 du code des assurances dispose : 'la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet

1134 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Matmut, assureur

L. 113-3 du Code des assurances, la compagnie La Neuchâteloise a assigné Mme B... en paiement des primes échues de 1985 à 1989 ; que l'arrêt attaqué a décidé que Mme B... ne devait que la prime afférente

L. 113-3 du code des assurances, 2221 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF in solidum avec

France a refusé d'en poursuivre le service en faisant valoir que le contrat avait, après suspension, été résilié à la suite d'une mise en demeure de règlement de primes impayées faite conformément à l'article

L.113-3 du code des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

sur 2007 et 11 euros de nouvelle mise en demeure pour 2008, Monsieur Alain X... n'a réglé, le 5 février 2008, que la seule somme de 404,34 euros ; qu'en application de l'article R.113-3 du Code des assurances

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention

abusivement du champ d'application de l'article L 113-3 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; " alors, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les

envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat d'assurance

X... d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances; qu'elle en a déduit qu'en application de ce texte, la mise en demeure avait emporté suspension de la garantie

code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime est tenu de se conformer aux prescriptions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'en

L. 132-20 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des

L. 113-3 du Code des assurances ; (...)

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la preuve de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances peut être rapportée par l'aveu judiciaire de l'assuré

le Groupe Drouot n'avait pas à prendre en charge l'accident survenu le 8 mars 1984 méconnu les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce de la loi