575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2 du code pénal, préliminaire, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

113-6 et 113-8 du code pénal, 52, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen tiré de la nullité

de l'article 113-8 du même Code, par renvoi à l'article 116, les dispositions de l'article 173-1 l'emportent sur celles de l'article 175 prévoyant un délai de vingt jours à compter de l'avis ; qu'en

selon que la personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut

113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. 10.

des articles 113-7, 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

174 du code de procédure pénale prévoit, lorsque la chambre de l'instruction a été saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, que les parties ne sont plus recevables à faire

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 113-4, 113-8, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation

la requête en nullité de la mise en examen de la société demanderesse ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-8 du code de procédure pénale : "s'il estime que sont apparus au cours de la procédure

84 du code de procédure pénale ; 1°) " alors que, l'article 113-8, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de chacun

80-1, 113-2, 113-8, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la mise en examen de la société

113-8-1 du code pénal et 695-22, 4° du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, § 3, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, 6 du

L'article 113-8 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction, lorsqu'il estime que des indices graves ou concordants sont apparus au cours de la procédure, de procéder, en faisant application

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 11, 80-1, 113-2, 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, défaut et contradiction

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 8°/ en tout état de cause que pour dire que la preuve de la mauvaise foi de