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98 260 résultats pour « article 1136 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

67908eda9b4b0b8d25008d1c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 1135 du code civil n'exclut pas la nullité d'un contrat lorsqu'une erreur sur sa propre prestation est subie par l'une des parties.

Source officielle

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TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce1420008389887

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au contraire, l'article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties « terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53ba4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir, au visa des articles 1132 et 1133 du code civil, que si le tribunal devait considérer qu’elle s’était engagée à régler la totalité des neuf échéances restantes au titre des anciens contrats

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036b6159510cd56c7c2a49f

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] [CT] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision relevé le 17 décembre 2012 par Mme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La venderesse souligne au visa de l'article 1136 du code civil que la seule erreur sur la rentabilité n'est pas une cause de nullité puis vise les dispositions de l'article 1182 du code civil pour rappeler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00034

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1108 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du Code civil, des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, 789 et suivants et 224 et suivants du Code de procédure civile, des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article 1130 du code civil dans sa rédaction applicable à la date du litige dispose que " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67134bf7208351cec6586643

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110552

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

901 et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed85c

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

possible par la défaillance de la grille, de sorte qu'en exonérant l'entreprise Dubois de sa responsabilité au motif qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyens, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

61372258cd580146773fc35a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

1136 et 1137 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee756

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

1134 et 1136 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les objections des consorts B... aux constatations de l'expert étaient dénuées de portée et tout à fait

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407750

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... était réglé sur la base d'un salaire brut et non plus net, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b166

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

1134 et 1136 du Code civil ; et, alors, enfin, que le cautionnement ne se présume pas, la clause ambiguë et peu claire devant profiter à la caution ; qu'en décidant que les termes de l'acte authentique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11122

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le fait que cet échange de mails professionnels ait été transféré sur une adresse personnelle n'est pas de nature à porte atteinte aux conditions d'intégrité prévues à l'article 1136-1 du code civil et

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9682

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

1843 du Code civil ; 2 ) que l'unanimité des trois associés de la SCI, qui connaissaient l'existence et la teneur exacte de l'acte du 7 août 1986, a décidé sa ratification à l'article 26 des statuts de

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f503c09105db6c058c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9519721cd1c6a2d3ace

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ce jugement contradictoire, prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, a notamment: - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - dit que Madame [

Source officielle