AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
67908eda9b4b0b8d25008d1c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 1135 du code civil n'exclut pas la nullité d'un contrat lorsqu'une erreur sur sa propre prestation est subie par l'une des parties.
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Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
4 mars 2025
desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2
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