Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".

* * * L'article 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 114-1 du code des assurance.

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, et sur le fondement des dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances, de dire et juger que la compagnie SWISS LIFE devra supporter les

l'espèce, n'est pas soumise prescription biennale de l'article 114-1 du code des assurances ; aux termes de la police d'assurance versée au débat, M.

L'article 114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.

de se prévaloir de la subrogation légale de plein droit ; qu'il en va ainsi notamment du paiement effectué par l'assureur postérieurement à la prescription biennale de l'article 114-1 du code des assurances

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

régulière du syndic ; subsidiairement, déclarer son action prescrite tant sur le fondement des articles 1792 et suivants et 2247 du Code Civil que sur celui de l'article 114. 1 du Code des Assurances

L'assureur soutient que cependant la régularisation est intervenue au moment où l'action était atteinte par la prescription biennale de l'article 114-1 du code des assurances.

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

X... à l'encontre de son assureur, l'article 114-1 du code des assurances édicte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L. 114-1 du code des assurances, - constater que les désordres dont se prévaut Mme [V] sont la conséquence exclusive de l'absence de mesures prises sur la propriété de la SCI pour empêcher les infiltrations

[P] à l'encontre de son assureur, l'article 114-1 du code des assurances édicte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

[H] demande à la cour, au visa notamment des articles 561 et suivants et 900 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114-1 du code des assurances et de l'article 2262 ancien du code civil

au contrat d'assurance vie, mais de la responsabilité de la banque, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132

L. 114-2 du code des assurances.