- sur la demande de nullité fondée sur l'article 909 du code civil L'intimé sollicite en premier lieu la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l'article 909 du code civil au

 450 du code de procédure civile

civil,1240 (anciennement 1382) du code civil,1245-17 (anciennement 1386-18) du code civil, articles 73, 122, 789 du code de procédure civile, de : - ordonner la jonction des procédures enregistrées sous

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

1134 et 1141 du Code civil, dès lors que la faute lourde de nature à faire échec à une clause de non-responsabilité s'entend d'une négligence grave révélant l'inaptitude du débiteur à accomplir sa

1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus, dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait une valeur de 230 000 euros

des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme

1141 et 1147 du code civil, que l'inexécution par l'employeur de l'obligation de délivrance imposée par le jugement du 27 septembre 2004 à son employeur, Monsieur Z... , serait à l'origine pour le salarié

Mme X... s'engage à rembourser une certaine somme, il s'agit d'un engagement unilatéral au sens de l'article 1326 du code civil, même s'il est précisé qu'il s'agit d'un prêt, l'article 1326 est donc applicable

à la cause, devenus les articles 1141 et 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, subsidairement, que le cédant d'un fonds de commerce dont le consentement

DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2229 ET 2279 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

1142 du code civil, qui prévoit par ailleurs des conditions cumulatives, et M.

5-1 de l'accord collectif référentiel RH 00662 de la SNCF et l'article 1103 ( anciennement 1134) du code civil 2° Alors que l'article 4-2 du référentiel RH 00662 prévoit que le directeur d'établissement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

450 du code de procédure civile.

1141 et suivants du Code civil.