1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

1106-6 du Code rural, que M.

1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la

1143 du Code rural et les articles L.142-1 et suivants et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le syndicat, régulièrement constitué et déclaré

1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et

1143-3 du Code rural ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1143-3 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part,

du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ; 2 / qu'en limitant

X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des

535 du 30 juin 1975, 1024 et 1144 du Code rural, 167 du Code de la famille et L.311-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant encore de rechercher si les salariés desdits

étant née des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances

X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

1143-2 du Code rural vaut jugement ; qu'en la cause, la qualité d'agriculteur de M.

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par