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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ed
28 avril 2022
28 avril 2022
la défectuosité d'un produit, dans les mêmes conditions que le producteur, justifient, y compris lorsque se trouve applicable l'article L. 1142-1, alinéa 1er, de ce code, de ne pas soumettre ceux-ci,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec9
17 avril 2025
17 avril 2025
[N] et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil : - de confirmer le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Libourne en ce qu'il a
Source officielle4e chambre civile
68130510e66d7f6b7b71edf7
30 avril 2025
30 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 fevrier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
21 juin 2017
, seules les moyens fondés sur les articles 1147, 1604 et 1641 du code civil doivent être examinés.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407cea2f9efae430e8cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile. ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d571d7564000872dcb5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1147 du Code civil et non sur celles de l'article 1792-6 du même Code.
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Et, En application de l'article 1648 du code civil, le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- Sur le préjudice de la société GFA PLE En application de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige le débiteur est condamné
Source officielle6ème chambre
DTA_2307365_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff35749c6c648a37bb60
15 janvier 2016
15 janvier 2016
et du Conseil du 31 mars 2004, vu l'article 1184 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, vu les articles 1109, 1112,1131 et 1139 du code civil, vu le contrat de prestations de service
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 23 mai 2022, la société Jet'Sac demande à la cour de : « Vu les articles 1134,1142, 1147, 1604 et 1641 suivants du Code civil,
Source officiellechambre 1-11
694cf8b375782d5f068e392a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382
Source officiellechambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
Par jugement en date du 2 juillet 2021, le conseil des prud'hommes de Lens a débouté Monsieur [W] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à appllication de l'artice 700 du code de procédure cvile et laissé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 février 2023, la société Mov'in demande à la Cour de : Vu l'ancien article 2224, 1315, 1134, 1147 du code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
2 octobre 2023
143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0930DEC003561022
30 septembre 2025
30 septembre 2025
I of 2012 of the Labour Code) from the entry into force of the Amending Government Decree until 1 January 2023.” 14. Government Decree 1117/ 2022.
Source officiellePage 2 sur 2