L'article 1147 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

1147 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1147 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

6 du code de procédure civile) puis prouvés conformément à l'article 9 du CPC ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à. raison de l'inexécution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2012), que

par le SA ORVAL : Attendu que l'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

1134, 1178 et 1181 et 1849 du Code civil ; ALORS QUE 3°) aux termes de ses conclusions d'appel du 29 octobre 2013, la SCI LES BAINS a invoqué les dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

1792 du code civil.

L'article 1147 du code civil dispose qu'en cas de non exécution d'une obligation, le débiteur de cette obligation est condamné au paiement de dommages et intérêts, sauf s'il justifie d'une cause étrangère

Aux motifs que « Sur la demande relative aux frais de location : L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de

Et encore aux motifs propres que l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Enfin, en vertu de l'article 784 du Code de procédure civile, applicable dans les procédures avec représentation obligatoire suivies devant la cour (article 910 du même code), « l'ordonnance

X..., de Me F... , avocat de la société Garage Z... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Sur le préjudice distinct L'article 1147 du code civil dispose Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

[G] demande à la cour au visa des articles 1142, 1147, 1184 et 1799-1 du code civil et de l'article L111-1 du code de la consommation de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; y

subrogée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 19.