respectée ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 7-52 de la convention de sous-traitance ne sont pas applicables au cas de l'espèce ; que, sur la portée de l'article 1152 du code civil, selon

Aux termes de l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

une clause pénale, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1152 du code civil, devenu 1231-5 du même code ; Considérant cependant qu'une clause pénale a pour objet d'inciter les parties

En application des dispositions de l’article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive

Il ne peut être fait application de l'ancien article 1152 du code civil devenu l'article 1231-5 du code civil dès lors que le taux contractuel n'apparaît pas abusif et qu'il est prévu par les dispositions

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la SA Chep France demande à la cour de : Vu l'article 1152 ancien du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 515, 564

1152 du code civil, comme étant une clause pénale manifestement excessive.

Selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, le contrat fait la loi entre les parties.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1188, alinéa 1er, du même code : « On doit dans les conventions

Selon l’article 1134 devenu 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

réduction de la clause pénale et la nécessaire réduction de la majoration du taux d'intérêt Vu l'article 1152 du code civil devenu 1231-5 - de débouter la banque de sa demande de majoration du taux

G... au paiement d'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec recouvrement direct.

1382 devenu 1240 du code civil.

[W] [L] aux entiers dépens. Au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1722, 1343-5 et 1231-5 du code civil, elle expose essentiellement que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.