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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03977
26 juin 2012
26 juin 2012
116 du code de procédure pénale, qu'il n'en résulte pas contre M.
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cr
61372564cd5801467741d558
28 février 1996
28 février 1996
116, alinéa 3, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 § 2, 5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 et 6 § 3 a de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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