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40 462 résultats pour « article 116 du code de procédure pénale qui n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03977

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

116 du code de procédure pénale, qu'il n'en résulte pas contre M.

Source officielle

Page 2 sur 2024

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CC

cr

61372564cd5801467741d558

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

116, alinéa 3, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 § 2, 5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 et 6 § 3 a de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aee

Appel

30 novembre 2001

30 novembre 2001

seule, la notification régulière de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire fait courir le délai d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 116 du code de procédure pénale en sa rédaction

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ca

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens de l'article 116 du Code

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7c

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

l'article 116 du Code de procédure pénale, interdisant de procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen sans son accord, lequel ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat, mais par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01398

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information ouverte pour agression sexuelle aggravée, le juge des enfants a procédé

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2fe

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

et des libertés fondamentales, 116, 206, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulière la procédure ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02340

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Z... préalablement à l'interrogatoire de première comparution de ce dernier dans le délai prévu par l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas allégué par la défense et qu'il ne ressort

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02757

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

116 du code de procédure pénale, mais à celle où, conformément aux dispositions de l'article 138 du code précité, les nouvelles obligations du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet dans la même

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CC

civ2

613724b3cd58014677417aa4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 116 du code de procédure pénale , 10 de la loi du 31

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02262

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

113-4 et aux deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale, lesquels disposent qu'à l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

18 août 2009

Le dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale énonce que " la personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelles déclarations

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CC

cr

6137262dcd58014677423876

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

116, 173-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête en nullité déposée par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00689

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 137-1 alinéa 4 et de l'article 116 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits

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cr

61372694cd58014677426bb2

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

requêtes en nullité de la procédure, dans son arrêt du 28 février 2006, la chambre de l'instruction qui procédait comme si elle disposait des pouvoirs prévus par l'article 175 du code de procédure pénale

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7e4

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

112-2.2° du Code pénal, 116, 173, 173-1, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

6079a87b9ba5988459c4d75e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur doit impérativement notifier à nouveau au mis en examen les droits qu'il tient de l'article 116 du Code de procédure pénale et que dès

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00270

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Ni l'article 114 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition dudit code, dans leur version applicable au 11 février 2021, date de l'interrogatoire dont la nullité est alléguée, ne prévoient

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CC

cr

61372629cd58014677423693

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de celles de l'article 116 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a été réellement informée de la

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