SES FRAIS D'ELECTRICITE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE "1102" DU CODE CIVIL ET INTERPRETANT LA CONVENTION COMME N'OBLIGEANT LES

" UN SOUS-TRAITANT ASSOCIE A £££ UN TRANSPORT COMMUN ", SOIT, COMME " UN LOUEUR DE MATERIEL ET DE CHAUFFEURS " ET QUE CETTE DERNIERE INTERPRETATION DEVAIT PREVALOIR " EN VERTU DE L'ARTICLE 1162 DU CODE

1162 du Code civil ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 4 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution doit rendre un jugement

successivement deux délais inconciliables pour solliciter un prêt et l'obtenir, que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens l'article 1162 du code civil précise que dans le doute la convention

X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 13 NOVEMBRE 1967, REGULIEREMENT PRODUIT, LAURENT, ALORS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1162 du Code civil, contre celui qui a stipulé, en l'espèce la société MPDA, et en faveur de ceux qui ont contracté l'obligation, à savoir les quatorze ex-salariés de la société MPDA ; Attendu, cependant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET 10, PARAGRAPHE DERNIER DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE

X... pour les deux prêts à la somme de 71 712 euros, l'arrêt, après avoir énoncé que conformément à l'article 1162 du code civil, dans le doute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et

retenait n'était pas possible, quand ledit article 1162 du Code civil n'édicte aucune règle impérative et que la recherche de la commune volonté des parties dicte au juge l'interprétation à retenir, la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

de l'article 1162 du Code civil, cette convention doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société FRANCE INVEST

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TIQUET, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIRIOT, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS

1162 du Code civil selon lequel, dans le doute, la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation, c'est-à-dire l'employeur ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du

CONTRACTUELLE ETENDRE AU-DELA DU CLOS ET DU COUVERT L'OBLIGATION AUX REPARATIONS DU BAILLEUR, UNE INTERPRETATION STRICTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, NE POUVANT S'ENTENDRE D'UNE INTERPRETATION

de l'article 1162 du code civil, que tout ambiguïté doit s'interpréter en sa faveur ; Considérant que la société GROUPAMA souligne que le dernier alinéa de l'article 4 du contrat d'assurance stipulant

1134 du code civil ; 2 / que conformément aux articles 1185 et 1186 du code civil, l'exécution d'un contrat dont la durée est déterminée par un terme contractuel extinctif s'impose aux parties qui