1164 du Code civil et 3°) que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées par l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession de contrat opposable au cédé

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

des tiers, au sens de l'article 1165 du Code civil, par rapport aux associés et aux agents de cette association ; que, par ailleurs, l'article 1121 du Code civil, relatif à la stipulation pour autrui,

1165 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

1165 du Code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, pour déclarer la demande des époux X... irrecevable pour défaut d'intérêt, que

X... ; qu'en effet, selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, elles n'ont pas d'effet à l'égard des tiers ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter l'existence

droit à l'action en revendication dirigée contre elle par la société Creusot-Loire du prix des marchandises acquises de cette dernière par la SCI avec réserve de propriété, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux

défaillants, la BHE a demandé paiement à la société Saint-Pol ; Attendu que la société Saint-Pol reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et qu'elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article

des successeurs dans le même commerce ; qu'en se refusant à le faire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part que, le principal élément d'un fonds de commerce est

transmettait avec elle ; qu'en refusant d'admettre la substitution des sociétés UGC, cessionnaires à la société CFC, cédante, pour le paiement de la partie du prix lié à la chose, la cour d'appel a violé l'article

l'Etablissement Français du Sang ; Attendu que la Mutuelle du Poitou fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable cet appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article

1165 du Code civil ; 4 ) qu'en l'absence de circonstances démontrant sans équivoque la volonté de M.

1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le tiers a légitimement

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le GIE Getib ingénierie, la MAF, la société MTM Infra et la société Allianz IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article