suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Justine Y... épouse X..., demeurant à Marseille (1er), ... et encore ..., Cité Le Forbin, Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11

constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation dont toute personne est en droit de se prévaloir, en tout état de cause et sans avoir à justifier d'un grief conformément aux articles

pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l une des modalités ci-après ou suivant l une et l autre de ces modalités

B... , qui n'agissait pas au nom du créancier mais du mandataire de ce dernier sans justifier d'un pouvoir spécial de sorte qu'elle est affectée d'un vice de fond au sens de l'article 117 du code de procédure

A FAIT COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 117 PRECITE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT, DES LORS QU'ELLE AVAIT ACQUIS LA CONVICTION, ALORS MEME QU'ELLE

Elle soutient que : - le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts en raison des dividendes distribués à M.

169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240 " ; qu'aux termes de l'article 117 du même code, dans sa

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

le recrutement par voie de concours, "des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires

des revenus distribués en cause, laquelle est déterminée par les dispositions des articles 109 à 115 quinquies du même code ; que, par ailleurs, la procédure instituée à l'article 117 est sans incidence

article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 117 quater ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " " I. - 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

; Sur les articles 117 et 1759 du code général des impôts : Considérant que M.

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018 : « I. - 1.

-20-20-40 et notamment des paragraphes n° 110, 150, 180 et 290 ; la proposition de rectification contient une ambiguïté manifeste faisant obstacle à l'application de la pénalité prévue à l'article 117