1984 et suivants du code civil ; 4°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une

de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil

117 du code de procédure civile, - de débouter M.

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

Ce dernier ne peut par ailleurs se prévaloir des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile pour solliciter la nullité absolue de l'assignation, le texte renvoyant à des irrégularités de

117 du code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au jour de l'acte de signification, énonçait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme

Michel X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une

il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103

représentant d'une personne morale ne constituent une irrégularité de fond, le tribunal a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 2) ALORS subsidiairement QUE d'une part, le tribunal

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence

112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués,