Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 125 résultats pour « article 1171 du code civil exclut formellement de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 125 résultats pour « article 1171 du code civil exclut formellement de »
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Article R385-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49
sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà exigée en application des articles
Article R4311-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03
Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.
Article R4321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.
LEGIARTI000042496817
Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts - dégager totalement un objet pyrotechnique et l'identifier formellement ; Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : - les entreprises de dépollution
Article 3
Cette appartenance exclut tout rattachement à un collège électoral du Conseil supérieur des universités.
Article R4451-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article
Article M 44
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article R1116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article R1116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article R121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article R121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article R4123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Article 1133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Article 13
IV. - La perception du droit de timbre institué par le présent article exclut celle de la taxe prévue à l'article 205 du code de l'administration communale.
Article L1116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50
déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle
Article 50
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
Article 336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article L331-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 76
Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur ce point.
Article 334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
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