1178 du Code civil ; 2o que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que

suspensive de prêt réalisée en application de l'article 1178 du code civil" ; qu'ainsi, en se bornant à relever que M.

1178 du code civil.

trop important pour eux, ne sont pas fautifs de l'avoir refusée et ne peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le ou les prêts doivent

1178 du code civil, la condition suspensive était réputée accomplie, de sorte que le dépôt de garantie ne pouvait pas leur être restitué ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES

1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que ce texte n'exige pas pour son application la

relatives à la demande de prêt, les dispositions de l'article 1178 du code civil s'appliquent à son égard ; la SAS GROUPE REAUMUR ne peut se prévaloir de la défaillance d'aucune des conditions suspensives

502 du Code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre

1168, 1172 et 1181 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention du 9 juillet 1991 était, sous peine de nullité, elle-même subordonnée à la réalisation de certaines conditions suspensives

1178 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ce n'était pas la seule circonstance que le prêt relatif à la seconde promesse de vente avait été cautionné par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1178 du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, soutient que la SARL PEGASE IMMOBILIER en

1178 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des vendeurs, l'arrêt retient que si M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1997), que, suivant un acte du 29 septembre 1992, les

1178 du Code civil supose que le débiteur ait empêché la réalisation de la condition en s'abstenant d'effectuer les diligences normales, que la demande infructueuse d'emprunt auprès de la société Lutétia