1181 du code civil ; 2 / qu'en jugeant que la promesse était assortie d'autres conditions suspensives, sans rechercher si ces conditions dépendaient d'un événement futur et incertain ou d'un événement

[F] et signifiées le 27 juin 2022 à Mme [G], Mme [U] demande à la Cour, au visa des articles 1181 du code civil, 31, 32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel recevable,

exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, dans l'exercice

1181 du code civil ; 2°/ que la transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail ; que la transaction litigieuse prévoyait que M.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le lien de causalité n'était pas établi entre l'erreur commise par l'auditeur et le préjudice allégué par la société Fondasol, la cour d'appel a ignoré

1181 du Code civil ; 2° que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en s'abstenant de relever le moindre acte caractérisant l'intention non équivoque du bénéficiaire de la promesse de renoncer

1181 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel constate que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1979, M.

DEPENDANCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA CONDITION ENVISAGEE, LA MALADIE DU SALARIE, NE RESULTE PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES MAIS DE LA LOI, QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE CONDITION SUSPENSIVE AU SENS DE L'ARTICLE

, à deux d'entre elles, ce qui revenait à permettre aux vendeurs de se prévaloir de la défaillance des conditions suspensives stipulées dans le seul intérêt des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article

1738 du Code civil, a, en statuant ainsi, violé, par refus d'application, l'article 3-2 précité et, par fausse application, l'article 1738 du Code civil ; 2° que, par application de l'article 3-2 du décret

1181 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI DEPEND D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT; QUE L'EVENEMENT

devait intervenir antérieurement à l'exécution de l'obligation qu'elle conditionnait (l'acquisition définitive du fonds de commerce), sans pouvoir découler de la signature de l'acte de vente, a violé l'article

1134 et 1180 du Code civil, les consorts Y...ne justifient d'aucun intérêt à agir pour critiquer les conditions dans lesquelles-ultérieurement-a pu être mis en oeuvre l'exercice du droit de préférence

1181 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer l'article 1341 du Code civil, inaplicable en la cause, que la cour d'appel a retenu que la phrase manuscrite figurant au-dessus de la signature

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière J.T aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait non plus, sans violer l'article 1181 du Code civil soumettant à la survenance de l'évènement prévu l'exécution de l'obligation

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1178 du Code civil ; 3 / que l'arrêt attaqué constate que la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ;