61 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 86 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 1183 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les actes nécessaires à la réalisation de la cession sont

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 1183 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, pour la période du 5 février 1991 au 30 novembre

parfaite en raison de l'absence d'immatriculation à la MSA, laquelle était précisément subordonnée à la perfection de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1183 du code civil ; Alors que 4°)

COMMANDEMENT, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE ET PREALABLE DES PARTIES AVAIT, A TOUT LE MOINS, RENDU EXIGIBLE PARTIE DE LA SOMME VISEE AU COMMANDEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE

implique la restitution réciproque des prestations reçues, et qu'en ne condamnant pas les époux A..., acquéreurs, à restituer les fournitures reçues et entreposées chez eux, la cour d'appel a violé l'article

le prix et était donc parfaite au sens de l’article 1183 du code civil ; il s’ensuit que la SCI Cocteau est bien propriétaire de la parcelle cédée par la commune à la date de la délivrance du permis de

Z..., la cour d'appel n'a pu écarter la clause contractuelle de résiliation qu'en méconnaissant l'article 8 du contrat, et en violant l'article 1134 du Code civil, et, en outre, l'article 1184 du même

été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE les

; qu'en considérant au contraire que ces éléments n'avaient jamais été invoqués par la société Centralamp et étaient "sans intérêt", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

commerce dont la vente a été résiliée par un jugement définitif, de sorte que le preneur était réputé n'avoir jamais été locataire du local dans lequel ce fonds était exploité, la cour d'appel a violé l'article

1183 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code.

46 ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1170 ET 1171, 1181 ET SUIVANTS, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

définitivement engagée par cet acte dès sa conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 du code civil et L. 145-58 du code de commerce ; 3°/ que les actes

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

mise en oeuvre par le facteur de sa faculté de contrepasser devait s'accompagner d'une écriture revenant sur la retenue de garantie initiale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il était constant que par

règlement dans le délai d'un mois suivant ce dernier ; Attendu que dans ces conditions, le vendeur est bien fondé à réclamer le prononcé de la résolution du contrat, par application des dispositions de l'article

elle y était invitée, si le délai convenu n'était pas un délai de rigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1183 du code civil ; 2°/ que si le fournisseur