1869 du code civil et l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 en jugeant que M.

6 § 1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1191 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1 de

939 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1191 du Code de Procédure Civile, aux termes duquel l'appel des décisions du Juge des Enfants doit être interjeté dans un délai de quinze jours

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

SUR QUOI Attendu que les parties ont été invitées à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel ; Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile

l'ordonnance avait été notifiée à Madame X... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 décembre 2013 ; Attendu qu'il s'ensuit que l'appel a été formé après l'expiration du délai fixé par l'article

SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 1191 du Code de procédure civile les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d'appel par les parents ou l'un ou l'un d'eux jusqu'à l'expiration

L'appel est donc irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 1191 du code de procédure civile. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

1191 et 1992 du Code civil ; 2 / que l'inexécution par le mandataire, même bénévole, du mandat impératif qui lui a été confié fait présumer la responsabilité de celui-ci ; qu'en énonçant que la gratuité

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience en chambre

Il fait valoir que l'entreprise a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1191 et 1992 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 1190 et 1191 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

X... relevait appel, reçue dans le délai de quinze jours prévu par l'article 1191 du code de procédure civile, avait été expédiée dans ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ce qui rendait désormais sans cause la rétention du dépôt de garantie, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1191 et