de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que, à supposer que les termes employés par le juge des référés, pour entériner dans son ordonnance du 12 mars 1987, l'accord des parties

Mahona d'un nouvel emplacement et par conséquent son obligation à payer les charges afférentes audit emplacement ; que le tribunal, en statuant ainsi, a violé le principe précité et l'article 1315 du Code

l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en fondant sa décision sur le fait que des factures, émanant de la société Paris

L. 113-3 du Code des assurances, suspendu la garantie, ne pouvait constituer un abus de droit, la cour d'appel a violé ce texte ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code

pas une entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545, 552 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code ; Attendu,

d'épargne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, a violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail

par l'article 95 du traité des Communautés économiques européennes, dès lors que le fait générateur et la perception de ces taxes ne sont pas discriminatoires, la cour d'appel a violé les articles 12

des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables : 5.

Partant, l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   12 trouve à s’appliquer en l’espèce.

la date exacte de ses effets, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code

des articles 432-12 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Benoît Le X... après avoir

de la marque Colson, sans son autorisation, en constituait un usage illicite, engageant la responsabilité Siemens Nixdorf, même en l'absence de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

pendant une période de 505 jours, entre le 12 janvier 2018 et le 31 mai 2019, et, à titre subsidiaire, la somme de 45 450 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence pendant une période

les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile. 3°/ que subsidiairement, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par

les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par

les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile. 3°/ que subsidiairement, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par