de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du code de procédure

11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au 1er janvier 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

700 du code de procédure civile.

de l'employeur, comme l'avait constitué la concession elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors qu'en troisième lieu, et

21-12 du code civil.

août 1988 en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait l'analyser comme donnant pour motif au licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur, alors

Z... afin d'engager une procédure en faux ; qu'en statuant ainsi et en posant une condition qui n'est pas émise par l'article 314 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué a violé ledit texte

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

, 73 et 563 du code de procédure civile : 4.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que par ses conclusions régulièrement déposées, la société Lienard Soval avait expressément fait valoir, après avoir rappelé les termes de

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 avril 2026 à 14h36, déclarant régulier le placement en rétention

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ain, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci

801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article