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15 974 résultats pour « article 12 du cahier des charges de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300712

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

cette consignation ; qu'en conséquence, le tribunal a justement relevé qu'en ce qui concernait le paiement du prix, il devait être fait application des dispositions applicables à l'adjudicataire ; que l'article

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la démolition de la clôture pour violation de l'article 12 du cahier des charges : L'article 12 du cahier des charges précise que les clôtures en bordure des voies " doivent être établies après accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90923

Appel

22 juillet 2013

22 juillet 2013

ONE a entrepris, sur l'une des parcelles du lotissement, la construction d'un immeuble à usage d'habitation comprenant plusieurs dizaines de logements avec parking en violation de l'article 12 du cahier

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

12 du cahier des charges annexé à ladite convention : " à partir des avances fournies par les apporteurs de financement, la SEMCAR assurera le paiement des marchés et contrats dont elle a la responsabilité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364679

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

le 1er février 2010 ; qu'aux termes de l'article 12, relatif aux mesures de sécurité et d'hygiène, de ce cahier des charges : Le délégataire devra réaliser et supporter financièrement tous les travaux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

faite des 4 000 000 kWh de plafond, était donc de 471 026 kWh ; - tenant l'objectif de compensation des coûts de pompage, assigné à la convention, et de rétablissement des irrigations ressortant de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

S'agissant, en revanche, du " chemin piétonnier ", il résulte des pièces du dossier que la parcelle AH 165 constitue, d'après l'article 12 du cahier des charges, une zone verte dédiée à " l'usage de l'ensemble

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627b5892e3db741f8570c4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

[Z] a donc intérêt et qualité pour agir afin d'exiger le respect des règles fixées par ce cahier des charges. L'expédition du cahier des charges produite par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034993410aec685c6211376

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

C'est ainsi que selon le représentant des vendeurs, qui détaille ses calculs en page 3 de ses conclusions : - l'article 12 du cahier des charges valant conditions de la vente, prévoyait que l'adjudicataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa4

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté la CRCAM Provence Côte d'Azur e t M.

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef019

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

d'un tableau des lots, non approuvé par le préfet ; que les juges du second degré ont pu déduire de ces constatations et énonciations que la suppression, approuvée par le préfet, des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03562_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 12 du cahier des charges prévoit que : " Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et ouvrages concédés, y compris les frais résultant de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400605_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'article 12 du cahier des charges administratives générales applicables (CCAG) aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, auquel l'article 11 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'article L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 12 du cahier des charges prévoit que : " Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et ouvrages concédés, y compris les frais résultant de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 12 du cahier des charges prévoit que : " Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et ouvrages concédés, y compris les frais résultant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300434

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

12 du cahier des charges valant conditions de la vente, prévoyait que l'adjudicataire devait procéder au paiement du prix entre les mains du notaire, dans les trois mois, sauf à supporter un intérêt au

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd6fcec528a11c10402612

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Par conclusions remises au greffe le 24 avril 2018, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [...] demande à la cour : - vu les articles 10 et 12 du cahier des charges du syndicat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03519_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 12 du cahier des charges prévoit que : " Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et ouvrages concédés, y compris les frais résultant de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400236_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En troisième et dernier lieu, l’article 12 « Contrôle de la construction et de l’entretien » du même cahier des charges stipule : « Les travaux de modification et d’entretien seront exécutés sous la surveillance

Source officielle