AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300712
11 juin 2013
11 juin 2013
cette consignation ; qu'en conséquence, le tribunal a justement relevé qu'en ce qui concernait le paiement du prix, il devait être fait application des dispositions applicables à l'adjudicataire ; que l'article
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la démolition de la clôture pour violation de l'article 12 du cahier des charges : L'article 12 du cahier des charges précise que les clôtures en bordure des voies " doivent être établies après accord
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