AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200411_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'une indemnité correspondant au montant des loyers restant dus assorti de pénalités et d'intérêts de retard, conformément à l'article 12 du contrat de location ; - à titre subsidiaire, elle a droit
Source officiellePage 2 sur 1686
Trib. de Commerce
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article 12 du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en
Source officielle