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33 707 résultats pour « article 12 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200411_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

d'une indemnité correspondant au montant des loyers restant dus assorti de pénalités et d'intérêts de retard, conformément à l'article 12 du contrat de location ; - à titre subsidiaire, elle a droit

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article 12 du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c8

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

12 du contrat de location longue durée, - que le contrat de location longue durée prévoit en son article 6 la possibilité pour le fournisseur, la société FONTEX, la possibilité de transférer la propriété

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b12a1775905dba3bc80

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- dans la prévision des parties, selon l'article 12 des conditions générales de location intitulé : « CESSION-DELEGATION » la société LINKEO a cédé le contrat à la société definancement LOCAM, filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00410

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

souscrits avec IC TELECOM le 28 janvier 2011 et celui du 12 mai 2011 n'ont aucun lien ; Que l'article 5 des conditions générales du contrat de location du 12 mai 2011 stipule : « Le locataire reconnaît

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 9.3 des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location : « 3.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, BTM a fait connaître au commissaire de justice qu'elle entendait lever l'option d'achat mentionnée à l'article 12 du contrat de location gérance.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

687b2a2ce24ceec1d00d906c

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu les articles 1104, 1353 et 1719 du code civil;   Aux termes de l'article 12 du contrat de location liant les parties, "le matériel restitué à la société TCI devra être en bon état d'entretien et de

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

pour la renonciation n'est prévu dans le contrat de location, -constate que le prix global de l'opération n'est pas mentionné, -prononce la nullité du contrat de location du 27 mai 2014 en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de non-restitution du matériel objet du contrat et par la clause pénale stipulées respectivement aux articles 12 et 10 du contrat.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la nullité du contrat de location La société Pierre 6 soutient que le contrat est nul comme ayant été signé par « M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00560

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société signataire des contrats de location-gérance et de mandat passés

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e3d4c7e89d7fe2d67d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Appréciation du tribunal L'article 9.2 du contrat de location stipule : " 9.2 Dès résiliation du Contrat, le Locataire doit conformément à l'Article 12 ci-après, restituer immédiatement l'Équipement au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd22799a9057d5dd163

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

par application de l'article 12 du contrat de location.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9167

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

S'agissant du sort du contrat de location financière souscrit par [P] [Z] avec la société Locam, il ne peut qu'être constaté qu'il a été souscrit par l'intermédiaire de la société Matecopie dont il porte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [K] a adressé une mise en demeure à Madame [D] née [A] [O] le 04/08/2023 L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité

Source officielle