X... ; que la Société "Notre-Dame des Fleurs" a saisi le Tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation d'une demande tendant à faire prononcer la

L. 12-6 du code de l'expropriation ; les biens expropriés en vue de la constitution d'une réserve foncière ne sont pas. pour autant exclus du champ d'application dudit article, les cessions prévues par

L.12-6 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014 1345 du 6 novembre 2014 (actuel article L 421-1 du code de l'expropriation), si les immeubles expropriés n'ont pas

L. 12-6 du code de l'expropriation, c'est-à-dire au droit de rétrocession de l'exproprié sur la partie de ses biens non utilisée et au droit de priorité de l'exproprié en cas de revente par l'autorité

L.12-6 du code de l'expropriation ; Alors de deuxième part, que pour l'application de l'article L.12-6 du code de l'expropriation relatif au droit à rétrocession, la conformité

12-6 du même code pour s'opposer à la demande de rétrocession formée par l'appeante ; que cependant, selon l'alinéa 1er du même article L. 12-6, devenu l'article L. 421-1, si les immeubles expropriés

L. 12-6 du code de l'expropriation, et consécutive à l'impossibilité de rétrocéder le terrain exproprié ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 12-6 du code de l'expropriation, dans sa version

de l'expropriation et notamment son article L. 12-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2° que le juge de l'expropriation doit fixer la valeur en se plaçant à la date où il statue et donc à la date la plus proche du jour du contrat de rachat et que la

L. 12-6 et R. 12-6 et suivants du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté l'existence de travaux d'aménagement du secteur où se trouvaient inclus les terrains expropriés

12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que leur demande était irrecevable ; Et attendu qu'il

L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 février 2015), qu'alléguant qu'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

DES PARCELLES ACQUISES APRES UNE TELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES L. 12-6 ET R.12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET PAR REFUS D'APPLICATION

L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2°) qu'en vertu de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, la condition d'affectation du bien à la destination prévue s'apprécie à la date de la demande de rétrocession

Il s'ensuit que l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation répond aux exigences de clarté, d'objectivité et de non-ambiguïté de l'article 10, paragraphe 2, sous d) et e

L. 12-6 et R. 12-6 du code de l'expropriation et a ainsi violé lesdits articles ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Ozanam avait vendu à la société Casbat, pour la construction d'un casino

1042 précité, que Mme A... ne pouvait pas prétendre à la rétrocession du terrain, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité