X..., la cour d'appel, en la condamnant à indemniser celui-ci des suites de la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

La Polynésie française s'oppose à toute mesure d'enquête, au visa de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure civile qui prévoit que : en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

des articles 175 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Taratiera X... coupable du délit d'ingérence ; "aux motifs que, par contrat signé

/16/RATP du 18/11/2018, - condamner la caisse à lui payer la somme de 120 000 F CFP au titre de ses frais de procédure.

sa décision sur deux articles R. 123-23 et R. 123-24 du code pénitentiaire qui n'existent pas au dit code ; - la sanction est disproportionnée.

charge de la Polynésie française ; - mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

X... a saisi la juridiction prud'homale en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail aux fins de condamnation de cette société mère, de la SHRM Polynésie et de la SHRM

249 et suivants du code de procédure civile le la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience non publique du 12 mai 2022, devant M.

française le versement à son profit d’une somme de 300 000 francs pacifiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur

[Z] [L] à payer à Mme [W] [N] la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens. Par requête du18 juin 2025, M.

12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

] comparante à l’audience du 12/12/2023 Madame [UV] [VV] demeurant [Adresse 213] comparante à l’audience du 12/12/2023 APPELÉE EN CAUSE : Madame [DE] [AF] [BR] épouse [AN] née le [Date naissance 71

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le