au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

X... et la société SOS devait être appréhendé comme un contrat de travail apparent opposable à la société France électronique, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 121-1 du code du travail

L. 121-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, à la fois, que la qualité d'associé ou de gérant n'est pas exclusive de celle de salarié

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le défaut de paiement des primes antérieurement versées au salarié constituait un manquement de l'employeur à ses obligations, quand elle constatait

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 4 / que la rétractation irrégulière

obtenir dans l'organisation de ses tâches, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le travail que Mlle X... invoquait

X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code

employeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; alors

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant l'inexistence juridique des contrats de travail conclus avec les filiales du groupe Kartro de la seule existence

X... devait être requalifié en contrat de travail, sans constater son intégration dans un service organisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

de poste, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'en second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail

pouvait résulter une telle impossibilité, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil

les éléments l'ayant conduite à retenir l'absence de telles responsabilités, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors,

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que si le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, implique l'existence d'un pouvoir

X..., dont le contrat le liant à l'office du tourisme de Deauville avait été repris par la SAEM de gestion du CID en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que ses fonctions correspondaient

cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination

Y... sous l'autorité de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors en deuxième lieu, que le comportement extérieur de

ans de salariat, d'exercer à titre libéral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail.