Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

social, et si, dans l'exercice de ces fonctions, il ne se trouvait pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

et de salaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail conclu le 8 juillet 1975, par lequel

EXPATRIE, FIXE PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET NON DES CONGES SUPERIEURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AUX CONGES PAYES PREVU PAR LEDIT ARTICLE 121 EST ACQUIS AU TRAVAILLEUR AYANT

L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du Code du travail et des articles 1131 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa décision de reconnaître à Monsieur X... le droit au paiement

X..., s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail se caractérise par un lien de

résilié conformément aux stipulations contractuelles, cette stipulation conduisant pour lui à une perte de marché ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 122-12 du Code du travail tout en

1134 et 1780 du Code civil, et de l'article 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

donc échappait à la compétence des juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code du travail, L. 142-1, L. 711-20 et L. 711

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS DE TROISIÈME PART et en tout état de cause QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que, pour

L. 121-1 du Code du travail et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la note du 29 novembre 1990 avait pour destinataire un tiers, M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 121-7 du Code pénal, violation

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents :

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement