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50 422 résultats pour « article 121-2 du code des assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0b

Appel

4 février 2003

4 février 2003

un événement soudain, non intentionnel et extérieur à la violence ; Attendu cependant, qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances, l'assureur est garant

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb13a

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c4536c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et que cette garantie ne peut être modifiée par convention, de sorte qu'ont été violés les articles L. 121-2

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431aa

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

, SERAIT CONTRAIRE A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI IMPOSE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES DONT L'ASSURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201811

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163ca1b76640886b9a725b5

Appel

23 février 2010

23 février 2010

L 121-2 du Code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil quelles que soient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1986:C1186

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

1384 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement

Source officielle
CC

civ1

60794b819ba5988459c434c7

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6ef0

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause de dommages matériels ou corporels ; Attendu toutefois que contrevient aux dispositions impératives de l'article

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed94a

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

comportement du préposé auteur de cet accident ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'assureur est tenu, par l'article L. 121-2 du Code des assurances de couvrir les conséquences des sinistres causés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201812

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa544c601f0831899169f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ2

C 11-19. 619 dirigéc/Max X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201927

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code des assurances autorise l'exclusion de garantie, en matière de responsabilité du fait d'autrui

Source officielle
CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurances ne saurait exclure indirectement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63569a20ce9fcf126889

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[O], les conditions de l'article L 121-2 du code des assurances n'étant pas remplies, il n'est pas établi que la société FILIA-MAIF ait réglé l'indemnité d'assurance ni qu'elle soit l'assureur de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b8d9ba5988459c43614

Cassation

1 octobre 1986

1 octobre 1986

responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ; Rejette le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c43265

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR EST GARANT DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES, MEME INTENTIONNELLES, DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE, DE DEUXIEME

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200569

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

L. 121-2 du code des assurances et du contrat souscrit par l'IRSAM auprès de la société Groupama, seule la faute intentionnelle dolosive de l'assuré est de nature à exonérer l'assureur de son obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200044

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 121-2 du code des assurances en ce qui concern (ait) les préposés » ; qu'en l'espèce, la société QBE démontrait que son assuré, la société UMS, qui avait souscrit son contrat d'assurance responsabilité

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec729

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PRECISANT, DANS L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST

Source officielle

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